Vienne : La Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)

Le 26 octobre, en Autriche, c'est la Fête nationale ! On en profite pour ouvrir les portes des ministères et grandes institutions.

Les touristes y sont également bienvenus, mais il s'agit de visites guidées en allemand, il vaut mieux pratiquer la langue.

Pour ma part, le vocabulaire m'a fait rapidement défaut, surtout pour le long exposé dans la salle principale. C'est néanmoins une visite intéressante, avec le sentiment un peu stupide d'avoir eu droit à un événement d'exception.

La visite attire beaucoup de monde, mais la foule est régulée avec souplesse et personne ne s'impatiente.

La cour constitutionnelle fut créée au lendemain de la première guerre mondiale, en reprenant, si j'ai bien compris, un ancien droit impérial. Il s'agirait de la plus ancienne de ce type en Europe.

Son principe fut amendé une dizaine d'années après en panachant l'origine des membres, une moitié choisie par le président, l'autre par le conseil fédéral.

Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle comprend un président, un vice-président, ainsi que douze membres et six membres suppléants. Pour pouvoir en être membre, il faut avoir évidemment étudié le droit et exercé une profession dans le domaine juridique ( juge, procureur, avocat, professeur à l'université de droit) depuis au moins dix ans. Actuellement, la répartition se fait entre les propositions du gouvernement fédéral, du conseil fédéral et du conseil national. Ces deux derniers conseils correspondent au pouvoir législatif autrichien, l'équivalent de notre parlement donc.

Pour qu'un vote soit validé, il faut le quorum, composé du président et de huit membres.

Compte tenu du système fédéral autrichien, la cour constitutionnelle se charge de vérifier la compatibilité entre les lois fédérales et la constitution fédérale d'une part, celle entre les lois nationale et cette même constitution fédérale de l'autre. Un système assez complexe et qui demande beaucoup de minutie, selon notre guide (un juge fédéral si j'ai bien compris).

Cette cour peut annuler un texte de loi en jugeant qu'il  ne respecte pas la constitution, supprimer une partie (ou même quelques mots), mais ne peut la réécrire, ce qui revient au législateur.

Elle est également garante des élections et peut déclarer un scrutin illégal.

Elle a également une compétence spécifique dans le recours contre l'état. D'ailleurs, si la plainte est déposée conjointement au tribunal administratif et à la cour constitutionnelle, c'est elle qui a la priorité.

Elle est également capable de répartir les compétences, par exemple décider si un acte législatif relève de la fédération ou des Länder (territoires correspondant à nos régions, mais disposant de davantage d'autonomie, y compris législative). Elle peut gérer les conflits sur des textes de lois entre les deux et décider d'une médiation.

Si elle juge que l'un des organes, la Fédération ou les Länder, ne respecte pas la constitution, elle peut décider de sa mise en accusation ; à l'extrême, de la destitution d'une personne, du retrait des droits politiques, jusqu'à la mise en accusation pénale.

Les différentes personnes qui assurent la visite donnent l'image d'une cour à l'autorité avérée qui sert de garde-fou au système législatif. Elles citent des cas précis auxquels je ne connais rien (et je suis loin de tout comprendre ! Je vérifie sans cesse sur mon téléphone le sens de mots) mais que les visiteurs semblent bien connaître, y compris des adolescents bien informés.

C'est une visite assurément insolite de la part d'un touriste, mais appréciable car elle permet un peu de pénétrer dans les rouages d'un fonctionnement très méconnu chez nous. Vu de France, le système fédéral est souvent critiqué ; d'abord simplement parce qu'il est différent, ensuite parce que cette autonomie des Länder, si éloignée de notre gouvernement encore très centralisé, laisse penser qu'il s'y fait un peu n'importe quoi. L'image renvoyée par cette visite serait au contraire celle d'une institution qui encadre fermement la législation des Länder et serait prête à agir au moindre faux pas.

Je ne m'illusionne guère : la visite offre sans doute la meilleure face possible de l'institution et je n'ai accès à aucun contrechamp. Je ne lis pas la presse autrichienne et je ne sais pas si cette cour est critiquée, jugée inefficace ou autoritaire. Je me suis borné à rapporter les renseignements fournis.

Hans Kelsen est visiblement une grande figure autrichienne, même s'il est né à Prague (alors dans l'empire austro-hongrois) et mort aux Etats-Unis, ayant dû s'exiler avant la seconde guerre mondiale à cause de son ascendance juif. Il termina sa carrière comme professeur à Berkeley.

Sa théorie principale est le normativisme, basé sur la pyramide des normes : chacune ne peut être contraire à celle placée au-dessus d'elle, ce qui impose qu'une cour constitutionnelle contrôle toutes les étapes de la pyramide. Par ailleurs, selon lui le droit ne peut être basé que sur des valeurs juridiques et non des valeurs morales.


Il participa activement à l'élaboration de la constitution autrichienne.